Travaux énergétiques : L’Eco-prêt à taux zéro 2012

La loi de Finances 2012 a aménagé l’éco-prêt à taux zéro destiné au financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique de la résidence principale. Sous certaines conditions, le dispositif peut se cumuler avec le crédit d’impôt développement durable. L’administration fiscale vient de commenter les nouvelles dispositions

Cumul. Les dépenses de travaux financées par une avance remboursable, sans intérêt, au titre de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) peuvent de nouveau ouvrir droit au crédit d’impôt sur le revenu en faveur du développement durable (CIDD), prévu à l’article 200 quater du CGI. Cette possibilité de cumul des deux aides, qui avait été supprimée en 2011, est subordonnée à deux conditions cumulatives.

Condition de ressources : le montant des revenus du foyer fiscal de l’emprunteur (revenu fiscal de référence) ne doit pas excéder 30 000 euros l’avant dernière année précédant celle de l’offre de l’avance. La composition du foyer fiscal de l’emprunteur est appréciée à la date de l’émission de l’offre de prêt. Cette possibilité de cumul des deux avantages s’applique également lorsque le propriétaire du logement est une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, le revenu fiscal de référence à prendre en compte correspond à celui du foyer fiscal de l’associé de la société qui demande le bénéfice du crédit d’impôt.

Condition d’éligibilité des travaux : pour bénéficier du cumul de l’éco-PTZ et du CIDD, le contribuable doit s’assurer que les travaux réalisés satisfont aux conditions d’éligibilité de chacun des deux dispositifs, notamment en ce qui concerne les critères de performance énergétique requis. Si, des travaux peuvent être financés dans le cadre d’un éco-prêt à taux zéro mais ne sont pas éligibles au CIDD, aucun cumul ne sera possible. Cette possibilité de cumul s’applique aux dépenses de travaux financées par une avance remboursable dont l’offre de prêt est émise à compter du 1er janvier 2012.

Durée maximale de remboursement.

Pour donner un coup de pouce aux rénovations lourdes, la durée maximale de remboursement de l’éco-prêt à taux zéro, fixée à 120 mois (dix ans) peut être portée à 180 mois (15 ans) lorsque l’éco-PTZ est destiné à financer certains travaux d’économie d’énergie. Ainsi, cet allongement de la durée de remboursement peut être accordé pour financer des travaux correspondant à une combinaison (un « bouquet de travaux ») d’au moins trois actions efficaces d’amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné (travaux d’isolation thermique performants des toitures, des murs donnant sur l’extérieur, des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ; travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, ou de production d’eau chaude sanitaire performants ; travaux d’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude utilisant une source d’énergie renouvelable). Le contribuable peut aussi envisager des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d’énergie du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage et les auxiliaires en dessous d’un certain seuil. Les travaux pouvant bénéficier d’un remboursement sur 15 ans sont ceux pour lesquels s’applique le plafond du montant de l’avance remboursable de 30 000 euros par logement. La possibilité pour les établissements de crédit d’octroyer, à la demande de l’emprunteur, des avances remboursables sans intérêt d’une durée de remboursement supérieure à 120 mois pour d’autres types de travaux est supprimée. .

Calcul. Par ailleurs, le calcul du montant du crédit d’impôt relatif à l’éco-PTZ est modifié. Il est désormais aligné sur celui du prêt à taux zéro. Ces deux mesures s’appliquent également aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.