NOUVEAU PROTOCOLE LGV DU 21 NOV 2012
Réseau Ferré de France
PRECEDENT PROTOCOLE LGV
Article 1 : Comité de Pilotage
Protocole indice 2 concernant les mesures de pilotage et de suivi
1) des actions de coordination et communication des projets impactant le territoire de la
commune d’Ambarès-et-Lagrave
2) des engagements pris dans le cadre du projet de LGV
______
Conclu entre :
Réseau Ferré de France
, Établissement Public Industriel et Commercial, immatriculé au Registre
du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le N° B 412 280 737 (2002B08113), dont le siège
est situé au 92, avenue de France – 75648 PARIS CEDEX 13, désigné ci-après «RFF»,
représenté par Monsieur Bruno de MONVALLIER, agissant en qualité de directeur régional
Aquitaine Poitou-Charentes,
Désigné ci-après « RFF »,
ET :
LISEA
Société par Actions Simplifiée au capital de 1.315.000 euros dont le siège social est situé
1.1 Comité de pilotage
Les Parties conviennent de la mise en place d’un Comité de pilotage présidé par le préfet de la
4.4
Administrateur du GIE COSEA
au 1, cours Ferdinand de LESSEPS à RUEIL MALMAISON (92500), immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 524 284 790, représentée par
Monsieur Hervé TRICOT, agissant en qualité de Président,
désignée ci-après « LISEA » ou le « Concessionnaire »,
ET
GIE COSEA
, Groupement d’Intérêt Economique immatriculé au Registre du Commerce et des
Sociétés de NANTERRE sous le numéro 523 977 718, dont le siège social est sis au 61, avenue
Jules Quentin à 92000 – NANTERRE, représenté par Monsieur Xavier NEUSCHWANDER,
agissant en qualité d’Administrateur.
désigné ci-après « COSEA » ou le « Constructeur »,
ET :
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l’État
, représenté par Monsieur Michel Delpuech, Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la
Gironde,
ET :
Le Conseil régional d’Aquitaine
, représenté par Monsieur Alain ROUSSET, agissant en qualité
de Président,
Désigné ci-après « le Conseil régional »,
ET :
La Communauté urbaine de Bordeaux
, ayant son siège Esplanade Charles de Gaulle, 33076
Bordeaux CEDEX, représentée par Monsieur Vincent FELTESSE, agissant en qualité de
Président,
désignée ci-après « la CUB»,
ET :
La commune d’Ambarès-et-Lagrave
, représenté par Monsieur Michel HERITIE, agissant en
qualité de Maire,
désignée ci-après « la Commune »,
Désignés ensemble ci-après par « les Parties » ou seule par « Partie ».
Préambule
Le développement de la grande vitesse ferroviaire répond pour la France au besoin d’accroissement de la mobilité à longue distance tout en promouvant le mode de transport le plus sûr et le plus respectueux de l’environnement. Le projet de Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique (SEA) constituée des quatre branches Tours-Bordeaux, Bordeaux-Espagne, Bordeaux-Toulouse et Poitiers-Limoges s'inscrit dans la poursuite du maillage du territoire par des lignes ferrées, dans le triple objectif de relier les capitales régionales du Sud-Ouest à la région parisienne, de les relier entre elles et d’assurer la connexion du réseau français au réseau européen. SEA constitue également par l’enjeu économique que représente une telle opération de construction un élément prioritaire du plan de relance de l’économie.
Le projet retenu, du tronçon central Tours-Bordeaux des lignes à grande vitesse Sud Europe Atlantique (ci-après la « LGV Tours-Bordeaux » ou le « Projet »), se raccorde au réseau ferroviaire existant, sur la commune d’Ambarès-et-Lagrave, au plus près de la gare Saint Jean de Bordeaux et en continuité des infrastructures nouvelles ou modernisées au nord de cette dernière, notamment dans le cadre de l’opération de suppression du « bouchon ferroviaire de Bordeaux ». Cette grande infrastructure marquera de façon très forte et durable l’aménagement des territoires traversés et le cadre de vie de leurs habitants.
Sur le territoire d’Ambarès-et-Lagrave, la LGV Tours-Bordeaux traverse plusieurs quartiers tant industriels que résidentiels ; sa réalisation est accompagnée de l’équipement en protection phonique des deux lignes existantes et de la création d’un pôle d’échange multimodal sur la ligne classique Paris-Bordeaux, tout ceci ayant un impact important sur le fonctionnement et le cadre de vie de la commune.
Le chantier de la LGV Tours-Bordeaux sur le territoire d’Ambarès-et-Lagrave va nécessiter plus de quatre années de travaux avec différentes phases provisoires d’exploitation du réseau ferré mais aussi de modification des infrastructures urbaines, notamment dans le quartier de la Gorp avec la construction d’un nouveau pont René Coty et la création d’un pôle d’échange multimodal et de ses accès.
Compte tenu de la durée du chantier, des études de détails ont été engagées et menées pour préciser les grands principes retenus lors de l’avant-projet détaillé. Ces études permettent aussi de s’adapter aux évolutions du tissu urbain durant cette période, qu’elles soient induites par le Projet ou par d’autres aménagements à l’initiative de la CUB ou de la Commune. Il est donc déterminant, au regard des compromis faits au bénéfice du Projet et des obligations résultant du contrat de concession conclu entre LISEA et RFF, et du contrat de conceptionconstruction conclu entre LISEA et COSEA, que tout soit mis en oeuvre pour garantir :
- le respect des intérêts locaux, qu’il s’agisse de ceux de la CUB comme de ceux de la commune d’Ambarès-et-Lagrave,
- le bon déroulement du chantier, dans le respect des intérêts du Constructeur et de RFF notamment en termes de coûts et délais.
Considérant le niveau d’attente et d’exigence de la population et des acteurs locaux vis-à-vis des mesures de nature à minimiser les impacts et à maximiser les opportunités du projet en terme de retombées économiques ou d’amélioration de l’urbanisme, les signataires conviennent de l’impérieuse nécessité de réunir et de formaliser dans la conduite du projet les conditions du bon déroulement et du succès de l’opération, en matière d’information, de concertation et de transparence des relations et décisions, et de coordination entre les divers intervenants sur les aménagements structurants de la commune d’Ambarès-et-Lagrave réalisés à l’occasion du chantier de la LGV Tours- Bordeaux.
A cet effet, un protocole concernant les mesures de pilotage et de suivi :
1) des actions de coordination et communication des projets impactant le territoire de la commune
d’Ambarès-et-Lagrave,
2) des engagements pris dans le cadre du projet de LGV Tours-Bordeaux,
a été signé entre RFF, l’État, la Communauté urbaine de Bordeaux et la commune d’Ambarès-et-
Lagrave le 8 avril 2011. Un comité de pilotage a été instauré pour suivre le bon déroulement des
projets, aidé par la tenue de comités techniques bimestriels entre les signataires du protocole.
Depuis cette date, les études ont avancé, des financements ont été mis en place pour répondre
aux projets évoqués dans le protocole et de nouveaux partenaires sont apparus. Un comité de
pilotage, en date du 18 janvier 2012 a acté un programme d’opérations à réaliser avec leur
financement.
Ce nouveau protocole indice 2 intègre donc le Concessionnaire LISEA, le constructeur GIE
COSEA, et la Région Aquitaine, nouveaux partenaires des actions, et acte toutes les décisions
prises depuis le 8 avril 2011.
Article 1 : Comité de Pilotage
1.1 Comité de pilotage
Les Parties conviennent de la mise en place d’un Comité de pilotage présidé par le préfet de la
Gironde ou son représentant et réunissant :
Le président de la CUB ou son représentant,
Le maire d’Ambarès-et-Lagrave ou son représentant,
Le président du Conseil régional Aquitaine ou son représentant,
Le directeur régional Aquitaine Poitou-Charentes de RFF ou son représentant,
Le directeur du projet « LGV SEA Tours Bordeaux » de RFF ou son représentant,
Le directeur général de la société concessionnaire LISEA ou son représentant,
En fonction de l’ordre du jour et sur proposition d’un des membres du Comité de pilotage, les
Parties conviennent de pouvoir inviter avec rang de membre du Comité :
Le président du Conseil général de Gironde ou son représentant.
Le directeur de COSEA (GIE en charge de la conception et de la construction de la LGV-Tours-
Bordeaux pour le compte de LISEA), ainsi que le directeur d’opérations de la SNCF mandatée par
RFF dans le cadre du projet SEA (Equipements ferroviaires et halte de la Gorp principalement)
assistent ou sont représentés en tant que de besoin aux séances du Comité de pilotage.
Ce Comité de Pilotage est, s’agissant de la commune d’Ambarès-et-Lagrave, en charge de :
faire le bilan, au fur et à mesure de l’avancement du Projet, des mesures prises pour
respecter les engagements de l’Etat pris dans le cadre de la DUP du 18 juillet juin 2006, les
autres engagements de RFF ou du Concessionnaire liés à la déclaration d’utilité publique
du projet de LGV Tours-Bordeaux et du raccordement Sud-Est, liés à la convention de
financement du projet et au contrat de concession du 30 juin 2011, ainsi que les
engagements inscrits au protocole concernant les mesures de pilotage et de suivi des
actions et engagements pris sur la commune d’Ambarès-et-Lagrave ;
suivre l’avancement administratif et technique des opérations identifiées dans le présent
protocole indice 2 et plus largement de toute opération d’intérêt public ou collectif pouvant
interagir avec la réalisation de la LGV Tours-Bordeaux sur la commune d’Ambarès-et-
Lagrave ;
proposer des actions de communication à engager pour accompagner les démarches
d’information des riverains à la charge de LISEA et de RFF et rappeler les objectifs
attendus par l’ensemble des parties attachées à la réalisation de cette opération ;
proposer toutes mesures visant à minimiser l’impact des chantiers et à favoriser le bon
déroulement des opérations ;
formuler toutes propositions utiles ;
s'assurer de la bonne coordination des acteurs intervenant dans l’élaboration du schéma
de voirie et d’aménagement des espaces publics à l’échéance du chantier en vue de sa
validation par les autorités compétentes.
Le Comité de pilotage prévoit de se réunir sur une base trimestrielle, à chaque étape importante
de la réalisation du Projet ou à la demande d’une des Parties.
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1.2 Comités techniques de coordination
Dans le cadre de l’application du présent protocole et en vue d’organiser la coordination des
différentes opérations et la gestion des interactions, il est prévu la tenue de comités techniques
bimestriels, sans préjudice de l’organisation de réunions additionnelles au besoin, entre les
services :
de la CUB,
de la commune d’Ambarès-et-Lagrave,
du Conseil régional d’Aquitaine,
de la DREAL, de la DDTM et, en tant que de besoin, de la préfecture,
de maîtrise d’ouvrage de LISEA et du GIE COSEA,
de maîtrise d’ouvrage de RFF ou de son maître d’oeuvre.
Le Conseil général sera invité en tant que de besoin aux séances de ces comités techniques et
notamment pour ce qui relève de ses compétences ou intérêts, particulièrement l’aménagement de
voiries départementales ou les transports collectifs départementaux.
Ces comités techniques visent à coordonner les chantiers et les procédures, et à établir autant que
nécessaire les documents de synthèse technique ou de calendrier coordonné tant pour ce qui
concerne les impacts directs des chantiers (notamment sur les réseaux publics) que pour les
modifications de services publics (modification des horaires ou parcours des transports urbains,
des services de collecte des ordures, nettoiement, etc.).
Ces comités sont organisés par COSEA qui en assure la rédaction du compte rendu et la diffusion
des documents nécessaires.
1.3 Organisation et coopération entre services
Les Parties, chacune pour ce qui la concerne, conviennent de mettre en place les organisations de
travail et de répartition des actions pour ce qui concerne notamment :
la préparation et l’instruction des dossiers administratifs,
la surveillance des chantiers et des domaines publics,
l’information des riverains et des usagers,
la prévention des actes de malveillance,
de façon à ne pas augmenter la charge des services municipaux et optimiser le déroulement des
formalités administratives pour le Constructeur.
Il est d’ores et déjà retenu que COSEA et RFF prévoient les moyens humains nécessaires avec
notamment un poste de médiateur chantier et un directeur de projet dédié à la zone d’Ambarès-et-
Lagrave.
Pour sa part, la CUB a désigné un coordonnateur opérationnel spécifiquement affecté sur le projet
de la LGV Tours-Bordeaux pour conforter la fonction de support et d’appui aux services
municipaux au titre des appuis d’ingénierie.
Dans le cas où des frais spécifiques seraient d’un commun accord engagés par la commune
d’Ambarès-et-Lagrave pour des mesures de communication, des constats contradictoires ou autre
prestations, ils seront pris en charge directement par l’entité ayant provoqués ces frais, selon
l’accord intervenu.
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Article 2 : Documents et instance de référence
Sans qu’il soit besoin d’en rappeler la portée générale s’imposant à LISEA/COSEA, les documents
normatifs ou prescriptifs applicables, sans préjudice des dispositions du présent avenant, sont :
le dossier d’enquête préalable et la déclaration d’utilité publique,
le dossier des engagements de l’Etat,
et plus généralement toutes dispositions ou prescriptions législatives ou réglementaires
applicables à l’opération,
les règlements communautaires ou communaux, et notamment le règlement général de
voirie de la CUB.
Il est rappelé l’instauration, à l’échelle du territoire départemental, du Comité de suivi des
engagements de l’Etat en application de la circulaire du 15 décembre 1992 relative à la conduite
des grands projets d’infrastructures.
Dans le cadre de la formalisation des engagements de RFF postérieurement à la déclaration
d’utilité publique, il avait été établi et proposé à la Commune le recueil des engagements
communaux dans un document intitulé :
« LGV Sud Europe Atlantique – Tours Bordeaux – Angoulême Bordeaux - Dossier des
engagements communaux – Commune d’Ambarès – document de travail de septembre 2007 ».
Article 3 : Etudes détaillées de la LGV Tours-Bordeaux
L’avant-projet détaillé (APD) de la LGV Tours-Bordeaux est établi en vue d’une validation avant la
fin du troisième trimestre 2012.
Ce document décrivant les ouvrages définitifs dans leurs caractéristiques principales pour
l’ensemble du tracé de la LGV Tours-Bordeaux sera détaillé et complété par les études d’exécution
des ouvrages (études EXE) présentant les détails architecturaux et techniques ainsi que les
différentes opérations provisoires nécessaires à la réalisation des travaux.
Pour tous les aspects touchant à l’environnement, au cadre de vie et aux activités locales et qui
concernent la commune d’Ambarès-et-Lagrave, COSEA, après coordination avec le maître
d’ouvrage mandaté de RFF pour les travaux placés sous sa responsabilité, présente au Comité de
Pilotage son programme prévisionnel d’études détaillées et d’exécution.
Ce programme explicite :
les différentes natures d’ouvrage ou d’aménagement dont la conception doit être arrêtée
pour l’APD de la LGV Tours-Bordeaux,
les différentes solutions ou procédés mobilisables pour tel ou tel de ces ouvrages,
les contraintes ou sujétions particulières prises en compte,
le périmètre des maquettes 3D prévues et les modalités de leurs mises à jour,
le calendrier prévisionnel des études EXE, en identifiant pour les ouvrages architecturés ou
visibles les dates de concertation sur les détails des ouvrages définitifs.
les grandes phases de chantier nécessitant des ouvrages d’accès spécifique ou des
modifications des conditions de circulations routières ou piétonnes sur la Commune,
les modalités particulières de concertation qui seraient utiles.
Ce programme aura été présenté au Comité de Pilotage à l’été 2012 et explicitera les motivations
et justifications des choix techniques opérés.
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Sans préjudice du respect du calendrier contractuel du contrat de concession, cette concertation
peut, en tant que de besoin, intervenir par étapes successives si la complexité de l’ouvrage le
justifie ou si des choix techniques intermédiaires sont à opérer.
Article 4 : Opérations identifiées liées au projet LGV Tours-Bordeaux
4.1 Généralités
Les projets ou études suivants distincts de l’ouvrage de LGV Tours-Bordeaux en lui-même (§ 4.2 à
4.11) et dont la prise en charge en termes de coûts est répertoriée en Annexe 1, ont été
reconnus, par les Parties, comme pouvant nécessiter une coordination technique et de
planification avec la LGV Tours-Bordeaux.
Ils ont été identifiés du fait de leur caractère potentiellement structurant sur les réseaux ou plans
d’aménagement de la Commune ou encore du fait de leur proximité immédiate avec la zone
aménagée dans le cadre de l’opération LGV Tours- Bordeaux.
Le Comité de Pilotage analysera régulièrement l’avancement de ces opérations.
Les Parties, sans préjudice de l’Annexe 1, qui définit de manière ferme et définitive les parts de
chacune, rechercheront les modalités de financement des opérations identifiées et informeront le
Comité de Pilotage de leurs avancements administratifs et techniques. Les montants annoncés
sont fermes, non-actualisables et non-soumis à la TVA.
Ainsi, les Parties, pour celles concernées, s’engagent à examiner de concert les dispositions
permettant de faire appel au fonds de solidarité territoriale mis en place dans le cadre de la
convention de financement de la LGV Tours-Bordeaux, et à veiller à l’élaboration des demandes
en conformité avec les modalités de gestion de ce fonds considérant la spécificité de la commune
d’Ambarès-et-Lagrave.
4.2 Itinéraires routiers empruntant le pont du Lyonnais
Cet itinéraire étant indirectement impacté par le chantier de la LGV Tours-Bordeaux (augmentation
du trafic, possibilité de délestages notamment transports en commun, etc.) et étant actuellement
en sens unique, la Commune a demandé à la CUB dans le cadre des contrats de codéveloppement
de prendre en charge la maîtrise d’ouvrage d’un franchissement de la voie ferrée
par une voie routière à double sens.
La CUB, ou tout autre maître d’ouvrage délégué, réalisera à sa charge les études préliminaires et
d’avant-projet détaillé, poursuivra la levée des préalables notamment l’enquête publique et
lancera les appels d’offre en vue d’une réalisation de l’ouvrage avant la mise en service de la LGV
Tours-Bordeaux. La CUB, ou tout autre maître d’ouvrage délégué, mettra autant que faire ce peut
à profit les fermetures momentanées de voies ferrées nécessaires à la réalisation de la jonction
d’Ambarès-et-Lagrave pour ces travaux.
Dans le cadre des contrats de co-développement, la CUB s'engage à prendre en charge le
montant total de l’opération. RFF et COSEA s'engagent à prendre toutes dispositions pour faciliter
la réalisation de l’ouvrage pendant les périodes de ralentissement des trains ou fermeture
momentanées des voies décidées à l’occasion des travaux du raccordement d’Ambarès-et-
Lagrave.
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4.3 Création d’un pôle d’échange multimodal et implantation d’activités aux abords de
la halte de la Gorp
La CUB a réalisé en 2011 une étude de programmation urbaine du quartier de la Gorp pilotée par
une équipe d’architectes urbanistes pour :
favoriser l’intégration urbaine, architecturale et paysagère de la LGV Tours-Bordeaux,
créer un pôle d’échange multimodal,
concevoir un projet d’aménagement ambitieux sur le secteur de La Gorp et en proposer les
modalités de réalisation techniques et financières.
Ce premier travail a permis de poser les bases communes de configuration du secteur de La Gorp
comprenant :
un ouvrage de franchissement des voies sous la forme d’un pont « parvis » composé d’une
partie circulation routière et d’une partie parvis réservée aux circulations douces totalement
accessible PMR ;
un pôle d’échange multimodal regroupant autour de la halte ferroviaire quatre lignes de
bus, 80 places de parking, des arceaux vélos et des places de taxis ;
des accès pour les PMR aussi bien pour le pont « parvis » que pour le pôle d’échange.
Un groupe de travail comprenant l’ensemble des Parties concernées a suivi les différentes phases
de cette étude et validé les besoins de coordination, et de mise en place des financements pour
l’atteinte de certains des objectifs de cette étude.
Dans le cadre du projet de LGV Tours/Bordeaux, LISEA/COSEA est tenu d’assurer le
rétablissement des voiries intersectées par la LGV et notamment du pont René Coty, à l’identique
et à proximité immédiate du pont existant. La Commune et la CUB, ont souhaité que soit saisie
l’opportunité de ces rétablissements pour réaliser un élargissement de l’ouvrage avec création d’un
parvis piéton, ce qui permettra ainsi de conserver la perspective dans l’axe historique et structurant
de la rue René Coty.
La CUB assurera la gestion et la maintenance ultérieure du parvis.
Les éléments structurels concourant à la pérennité du pont René Coty (tablier, culées) relèvent eux
de la responsabilité de RFF qui en assurera la gestion et l’entretien. La gestion et l’entretien des
éléments constituant la superstructure du pont René Coty, relèvent de la responsabilité de la CUB.
Les signataires s’accordent sur la réalisation par COSEA du pont et du parvis et par la SNCF de
certains travaux connexes, comprenant :
l’ouvrage et le parvis,
des aménagements divers,
des mesures conservatoires.
Les détails techniques et financiers sont présentés dans l’Annexe 2.
Le mode de financement du surcoût engendré par la réalisation des ouvrages liés à
l’élargissement du pont René Coty est présenté dans l’Annexe 1 et détaillé dans l’Annexe 2.1 pour
un montant global de 9,7 M€, répartis comme suit :
Fonds de solidarité territoriale - FST : 523 699 €
Complément au FST (50% Etat / 50% Région) : 2 384 073 €
LISEA /COSEA : 2 016 409 €
CUB : 2 639 410 €
RFF: 2 136 409 €
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Le complément au FST, qui s’ajoute au FST de droit commun, est financé par l’Etat et la Région
Aquitaine dans le cadre de l’avancement au CPER 2007-2013, à hauteur de 5M€, et répartis à
parts égales. Le complément au FST a pour objectif de mieux prendre en compte les
problématiques des communes du nord de la Gironde traversées et impactées par la nouvelle
infrastructure.
Les modalités détaillées de réalisation, de règlement de ces travaux et de versement des
subventions feront l’objet de conventions particulières :
convention de financement entre la CUB et RFF pour la subvention apportée par RFF,
convention de financement entre la CUB, l’Etat et RFF pour la subvention apportée par le
FST,
convention de financement entre la CUB, l’Etat, la Région Aquitaine et RFF pour la
subvention apportée au titre du CPER par le complément au FST,
convention entre la CUB et LISEA/COSEA pour la commande et le paiement de
l’élargissement du pont René Coty, soit 9,7 M€ sous déduction de la quote-part financée
par LISEA/COSEA et des 800 k€ financés directement par RFF.
La CUB, en partenariat avec la Région Aquitaine, RFF et la SNCF, étudiera la création du pôle
d’échange multimodal (PEM). De plus, la CUB étudiera la restructuration urbaine de l’ensemble du
secteur de La Gorp sous deux études concomitantes : une étude pré-opérationnelle faisant suite
au groupe de travail et une étude menée dans le cadre de l’opération « 50 000 logements autour
des axes de transport collectif ».
Dans le cadre des études de conception du parvis et de ses aménagements, une attention
particulière sera portée aux contraintes de sécurité liées aux circulations ferroviaires (ceci
notamment afin de se prémunir sur le risque de projection sur les voies ferrées).
Les études prendront également en compte le calendrier de réalisation des infrastructures et des
ouvrages ferroviaires par RFF et COSEA, afin de se prémunir, via la définition de mesures
conservatoires ou l’organisation de phases de travaux concomitantes, de surcoûts financiers qui
seraient à la charge des partenaires.
Le financement du projet d’aménagement du PEM fera l’objet de discussions entre les partenaires
habituels de ce type d’opération. Il fera l'objet d'une convention particulière.
Selon les conclusions des études, le Conseil régional Aquitaine, RFF, la SNCF et la CUB
étudieront les conditions juridiques, techniques et financières, en concertation avec le
Concessionnaire et Cosea qui ont financé les acquisitions foncières nécessaires au projet de LGV
Tours-Bordeaux, du transfert foncier pour la réalisation de ce pôle d’échange et plus largement,
pour la restructuration urbaine de l’ensemble du secteur de La Gorp, de la part résiduelle des
emprises acquises dans le cadre du chantier de la LGV Tours-Bordeaux et ne devant pas être
incluses dans le domaine public ferroviaire.
L’opération de réaménagement des quais de la halte de La Gorp ainsi que les travaux aux abords
impliquent, pour des raisons évidentes de sécurité, la fermeture de ladite halte durant une période
de 5 mois environ. RFF s’engage à minimiser au maximum la durée de fermeture des quais au
public.
4.4
Création d’une traversée des voies ferrées pour piétons et cycles au droit de la rue
Rabaneau
La Commune souhaitait la création d’un passage sous voies permettant de raccourcir les
itinéraires Piétons/Cyclistes notamment pour l’accès aux équipements publics situés dans le
secteur (lycée, collège, équipements sportifs).
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Cette opération, qui nécessite la réalisation d’un ouvrage sous les deux voies existantes de la ligne
Paris-Bordeaux et sous une voie nouvelle de la LGV Tours-Bordeaux (l’autre voie étant, au droit de
la rue Rabaneau, posée sur un « saut-de-mouton »), a été étudiée par RFF et estimée, au stade
d’une étude préliminaire, à environ 5,7 M€HT en valeur novembre 2011.
Les Parties ont pris la décision de différer la réalisation de cet ouvrage et s'accordent pour que les
mesures conservatoires soient prises en compte.
Dans l’attente de cette opération, COSEA réalisera un cheminement pour cycles et piétons le long
des voies ferrées afin de garantir une liaison douce entre la rue Rabaneau et la rue Léon Blum.
Le montant de ce projet est estimé à 0,15 M€ HT et sera pris en charge par COSEA.
4.5 Réservation urbaine pour la création d’une halte ferroviaire sur les voies Bordeaux
Nantes au droit de la rue Victor Hugo
Dans le cadre des études stratégiques relatives à la desserte TER sur la ligne Bordeaux Nantes,
un repositionnement de la halte TER de Lagrave dans un secteur plus central de la Commune, en
amont du pont de la rue Victor Hugo, est envisagé. Dans ce cadre, le Conseil régional a engagé
une étude de localisation des arrêts entre Cenon et Cubzac-les-Ponts sur la ligne Bordeaux-
Nantes qui aborde la demande de la commune.
Un tel projet peut interférer avec les aménagements prévus dans le cadre :
des protections phoniques prévues le long de la ligne Bordeaux Nantes et sur l’ensemble
du raccordement Sud-Est, de part et d’autre des voies et sur la totalité de la Commune,
du projet ultérieur de RFF de modification de la géométrie des voies de ce raccordement,
ainsi que du projet de rétablissement des voiries communales impactées par le chantier
ferroviaire notamment la rue Victor Hugo et la rue de la commanderie des templiers.
L’implantation des protections phoniques tiendra compte des éventuelles mesures conservatoires
permettant une réalisation ultérieure d’un tel projet.
La CUB réalisera, dans le cadre des contrats de co-développement avec la Commune, une étude
d’aménagement urbain destinée à garantir la compatibilité et complémentarité des différents
aménagements.
RFF s’engage par ailleurs à lancer dans le cadre de l’étude de la nouvelle halte les études de
rétablissement des voiries et réseaux impactés par ce projet et par le raccordement Sud Est. Il est
convenu que les aménagements correspondants seront réalisés, selon le phasage retenu à l’issue
de ces études, concomitamment aux travaux ferroviaires par application des dispositions de
l’article 2 de la convention de financement de la LGV SEA. LISEA et COSEA n’ayant pas vocation
à y participer.
4.6 Itinéraire routier empruntant le passage à niveau Barbère
Le passage à niveau situé au croisement de la rue Barbère et des voies ferrées de la ligne
Bordeaux-Nantes n’accueille actuellement qu’un trafic routier de proximité ; il dessert un important
centre de déficients visuels accédant pour une partie d’entre eux à l’établissement à pied.
L’ensemble des Parties convient qu’une modification substantielle du trafic routier sur ce secteur
ou encore du trafic ferroviaire nécessitera au préalable une étude sur la sécurité de ce passage à
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niveau. Dans ce cadre, COSEA s’est engagé à ne pas proposer d’itinéraire routier alternatif par ce
secteur durant la phase chantier.
RFF a engagé en relation étroite avec la Commune et le gestionnaire de la voirie les études visant
la détermination des aménagements d’amélioration de la sécurité des usagers de ce passage. Les
résultats de l’étude seront présentés à l’occasion d’un prochain comité de pilotage.
Les études et travaux ferroviaires seront réalisés concomitamment au chantier LGV Tours-
Bordeaux de la commune d’Ambarès-et-Lagrave selon les financements de droit commun.
4.7 Eco-quartier des Érables
Le quartier des Érables fait l’objet d’une opération de rénovation urbaine, conduisant à la création
d’un éco-quartier, en cours de construction.
Les enjeux environnementaux de cet éco-quartier s’inscrivent dans le cadre des projets pilotes du
Plan Urbanisme Construction Architecture (PUCA) au titre des ambiances sonores et traitement
acoustique en milieu urbain. Il a été présenté lors des 6èmes assises de l’Environnement Sonore
au Conseil Économique et Social le 15 décembre 2010.
Les protections acoustiques ont été dimensionnées par RFF et COSEA dans l’objectif de respecter
les seuils de contribution sonore ferroviaire de 60 dB(A) de jour et 55dB(A) de nuit en façade des
habitations fixés par la réglementation pour les projets de ligne nouvelle en ambiance sonore
modérée.
Dans le cadre de la définition des dispositions de nature à créer des zones calmes et de Haute
Qualité Sonore sur l’éco-quartier (objectif cible de diminution de 5 dB(A) jour et de 10 dB(A) nuit),
RFF a engagé, en cohérence avec le planning d’études et de travaux du chantier, une concertation
avec les aménageurs de l’éco-quartier afin de définir les conditions techniques et les modalités de
financement des éventuels renforcements ou extensions de ces protections.
Les projets ont été mis en cohérence avec l’installation des protections acoustiques prévues par le
projet LGV Tours-Bordeaux le long des voies ferrées. Il a ainsi été mis en évidence l’intérêt d’un
rehaussement des protections à installer par COSEA le long de la ligne classique Paris-Bordeaux
de 5m à 5,5m sur 310ml pour un montant global de 0,2 M€ HT, pris intégralement en charge par
COSEA.
Ces protections seront mises en oeuvre par COSEA au plus tôt dans le déroulement de son
chantier, en concertation avec le Comité de Pilotage.
Le choix des matériaux, les modalités de mise en oeuvre et d’entretien des protections au droit de
l’éco-quartier, qu’il s’agisse de merlons ou d’écrans, retiennent les principes arrêtés par la maîtrise
d’oeuvre urbaine et paysagère de l’éco-quartier dès lors qu’ils sont compatibles avec les
contraintes et servitudes ferroviaires.
Le principe prévu pour les dispositions de protection acoustiques, sous réserve du respect des
servitudes du domaine ferroviaire, est que le versant en visibilité de l’éco-quartier, ou du domaine
public en général, sera entretenu par la Commune et pour son autre versant par le gestionnaire de
l’infrastructure ferroviaire.
4.8 Passage souterrain public dit « Pont du Tango »
Le passage souterrain piétons/cyclistes existant sous les voies et quais de la halte de La Gorp,
doit voir sa structure renforcée pour supporter les nouveaux aménagements de la halte (quais et
murs) et les appareils de voies de la LGV Tours-Bordeaux.
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L’aménagement définitif de la halte et des voiries et trottoirs environnants prévoit le maintien et
l’amélioration qualitative de la double fonction de ce passage liaison urbaine et circuit de
communication entre les quais de la halte. Celui-ci sera donc conforté et éclairé.
En complément de ce passage, l’aménagement de la halte dans le cadre du projet LGV Tours-
Bordeaux inclut la création d’escaliers et ascenseur entre les quais et le parvis du nouveau pont
René Coty créant ainsi un deuxième cheminement spécifiquement adapté aux personnes à
mobilité réduite.
Ces travaux sont pris en charge par RFF.
4.9 Quartiers du Chêne Vert et Michaëlis
La CUB réalisera, dans le cadre du contrat de co-développement 2012-2014 avec la Commune,
une étude de programmation urbaine destinée à optimiser les différents aménagements envisagés
sur le secteur.
Dans le cadre des remises en état des voiries de ces quartiers suite à la réalisation des travaux de
la LGV Tours-Bordeaux ou de remaniement de réseaux liés à cette dernière, une concertation est
conduite avec les services de la CUB pour déterminer les dispositions définitives à retenir pour ces
réfections.
Cette concertation permettra de préciser les modalités :
de mise en impasse de la rue du Chêne vert avec raquette de retournement,
d’accès piéton et cycliste depuis cette rue et la rue A. De Musset vers la voirie rétablie de
l’ancienne RD 1010,
de rétablissement du carrefour Canterane/A. De Musset/RD 1010 tout en assurant la
sécurité de l’accès au Centre Régional A. PEYRELONGUE pour les déficients visuels.
Afin de permettre la circulation liée aux travaux LGV Tours-Bordeaux et de garantir la bonne
desserte du quartier, la rue de Canterane sera réaménagée sur sa longueur (430 m) selon un profil
en travers de 12 m d’emprise conformément au plan d’alignement étudié et aux normes
communautaires. Cette voie sera éclairée.
La rue A. De Musset sera remise en état et recalibrée avec une chaussée de 6 m de largeur.
Dans le cas où la CUB retiendrait le principe d’élargissement de certaines voiries ou trottoir, la
CUB se concertera avec COSEA pour conduire de façon coordonnée, chacun pour ce qui le
concerne, les procédures d’extension du domaine public et de réalisation des travaux dans une
perspective de mutualisation des procédures et études comme d’optimisation des travaux et des
conditions de circulation, dans un souci de moindre gêne pour le chantier de LGV Tours-Bordeaux
et les riverains.
L’ensemble des aménagements est intégralement pris en charge par COSEA au titre des
rétablissements de voiries impactées par le projet LGV Tours-Bordeaux.
4.10 Rétablissement de la RD1010
La ligne LGV doit franchir la RD 1010 entre la rue Canterane et la rue Roger Salengro. Ce tronçon
de voie est toujours en gestion Départementale, mais a vocation à intégrer le réseau de voiries
communautaires.
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Afin de ne pas interrompre la circulation automobile pendant les travaux, COSEA reconstruira une
nouvelle voirie, parallèle à ce tronçon, quelques mètres à l’ouest, et basculera la circulation le
moment venu de la RD 1010 vers cette nouvelle voirie.
Dans ces conditions, les modalités de rétablissement de cette voirie seront examinées entre
COSEA et la CUB. Le profil en travers, les structures de chaussées et l’éclairage public ont été
précisés.
La réalisation et le financement de ce rétablissement est intégralement à la charge de COSEA au
titre des rétablissements de voiries impactées par le projet LGV Tours-Bordeaux.
4.11 Déplacement de la façade de la Poste
Rue de la Gare, RFF a procédé à l’acquisition de l’ancien relais de Poste. Compte tenu de la
valeur patrimoniale de la façade de cet établissement, COSEA s'est engagé à reconstruire cette
façade en extrémité de la rue de la Gare.
Le montant de l’opération est estimé à 0,37 M€HT, intégralement pris en charge par COSEA.
4.12 Ecrans Acoustiques, Murs et Merlons, clôtures, implantations et gestions ultérieures
La réalisation de la LGV Tours-Bordeaux s’accompagne de la réalisation d’un linéaire important de
murs, d’écrans acoustiques, de merlons ou clôtures afin de minimiser les gènes sonores induites
par les circulations ferroviaires tout en délimitant les emprises des trois axes présents sur la
Commune (Paris Bordeaux, Bordeaux Nantes et la LGV Tours-Bordeaux).
L’implantation et l’architecture des «faces vues» depuis les zones urbaines et notamment celles en
interface avec le domaine public communal (par exemple murs du pôle multimodal de la Gorp,
pont et parvis René Coty) feront l’objet d’une mise au point avec les services en charge de
l’architecture et de la gestion des espaces public de la Commune et de la CUB.
Les merlons et protections acoustiques, détaillés dans le dossier des engagements de l’Etat, sont
à charge de RFF ou LISEA/COSEA et sont a priori implantés dans les emprises ferroviaires. Ils
sont conçus pour respecter les conditions réglementaires visant à limiter le bruit des infrastructures
ou limiter le risque de pénétration de personnes non habilitées dans les emprises ferroviaires ainsi
que les exigences en termes d’accès pour les secours et la maintenance.
Des protocoles particuliers à chacune des zones définiront les modalités techniques et financières
d’entretien avec les différents acteurs concernés : Commune, CUB, RFF, LISEA/COSEA, autres
aménageurs et propriétaires privés.
Ces protocoles définiront notamment les divers accords entre services pour :
les limites précises de propriété de ces ouvrages (notamment dans le cas de merlons),
la maintenance des murs, merlons ou clôtures,
les accès pour l’entretien, le service ainsi que les règles de gestion des portails portillons et
voies d’accès ou entretien,
les conditions à respecter pour la réalisation et l’entretien périodique des éventuelles
plantations (face visible des merlons, murs végétalisés, plantations d’arbre de hautes tiges
aux abords de ces équipements),
les coordinations retenues en matière de sûreté et sécurité (des personnels intervenant
comme de sécurité publique).
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4.13 Plannings de réalisation
Au stade d’élaboration du présent protocole et de l’avancement des études APD (avant projet
détaillé) et EXE (études d’exécution) du projet de LGV Tours-Bordeaux, COSEA, en accord avec
RFF remettra un macro-planning repérant les différents ouvrages du raccordement, les déviations
de réseaux, et les différents travaux de la Commune ou de la CUB en interface. Celui-ci fera l’objet
d’une présentation lors d’un Comité de Pilotage.
Les plannings détaillés seront fournis ultérieurement, au moins trois mois avant le démarrage de
chaque ouvrage, et viendront consolider le macro-planning remis à jour à ces occasions. Une
présentation de ce macro-planning mis à jour sera effectuée à l’occasion de chaque comité
technique bimestriel.
Article 5 : Préparation et déroulement des travaux
5.1 Schéma général d’organisation
A l’échelle communale, COSEA établit et présente un schéma général de l’organisation du chantier
de la LGV Tours-Bordeaux qui explicite :
le calendrier général et le phasage éventuel du chantier en sections fonctionnelles ;
les principes généraux d’approvisionnement des sites de travaux (granulats, fournitures ;
équipements) privilégiant le mode ferroviaire et les emprises propres aux chantiers ;
l’implantation des accès aux emprises de chantiers, des bases et sites logistiques
structurants ;
les chantiers relevant de tiers identifiés comme devant être coordonnés notamment les
gestionnaires de réseaux enterrés (eaux sous pression, gaz, télécom, assainissement,
alimentation électrique, éclairage public, etc.) ;
les contraintes prises en considération pour la coordination avec d’autres maîtres
d’ouvrages notamment celles pouvant influer sur les itinéraires des riverains ou
d’approvisionnement ou encore sur les emprises de chantier.
Celui-ci sera présenté en Comité de pilotage.
Ce schéma est mis à jour en tant que de besoin pour toute évolution significative de ses
dispositions générales.
5.2 Information sur les chantiers et mesures d’accompagnement de ces derniers
Les services de la CUB et de la Commune échangent avec LISEA/COSEA à propos des impacts
sur la vie locale et, s’il y a lieu, sur les mesures correctives envisagées pour ce qui concerne
notamment :
les nuisances du chantier (bruit, poussière, circulations, etc.),
les circulations induites hors emprise pour les accès et approvisionnements,
les modifications provisoires et définitives des voies de circulation et les mesures
d’exploitation et de police requises, ainsi que les modalités administratives, techniques et
financières de gestion ultérieure des ouvrages restitués, y compris après la période de la
concession,
les besoins spécifiques d’installation de chantier provisoire (bases logistiques, dépôts,
bases vie),
les modalités de constat d’état des lieux et de remise en état par COSEA des voiries et
ouvrages publics utilisés pour les besoins du chantier,
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la gestion des aléas et des risques associés.
Le suivi de ces mesures correctives est présenté au Comité de Pilotage qui fait valoir ses
observations et suggestions.
Un partage d’informations en vue de la limitation des impacts et de l’optimisation du déroulement
des chantiers sera organisé, à l’initiative de la CUB et COSEA, avec les principaux maîtres
d’ouvrages intervenant sur le territoire. Ce partage d’informations sous forme de réunions de
travail ou mise à dispositions de documents a pour objectif de dégager toutes les synergies
potentielles en termes de coordination des chantiers.
Notamment cette coordination portera sur la gestion des itinéraires principaux de circulations
routières (vie quotidienne comme chantiers) et la préservation des voiries, sur la gestion des
enjeux environnementaux (hydraulique notamment), et des matériaux de remblais ou déblais ainsi
que sur l’ensemble des impacts sur l’activité économique et sociale de la Commune.
Le schéma est mis à jour de façon continue à chaque évolution, et l’information correspondante
est assurée dans les meilleurs délais de prévenance possibles de même que toute survenance
d’aléa susceptible d’affecter sensiblement l’environnement du chantier de LGV Tours-Bordeaux.
5.3 Dispositifs de coordination et d’information des services de la CUB et de la
commune sur les chantiers élémentaires et les avancements prévisionnels
Pour permettre aux services instructeurs de la CUB ou de la Commune de préparer leurs avis ou
d’apporter les informations utiles aux élus dans des délais les plus pertinents, il est convenu par
les Parties la mise en place d’un groupe de travail sur le partage d’informations géographiques
issues du SIG (Système d’Information Géographique) de COSEA.
COSEA organise des réunions techniques bimestrielles d’information et de coordination comme
visé au paragraphe 1.2 qui feront l’objet de comptes rendus et de plans d’action. Le Comité de
Pilotage est informé régulièrement du bilan de ces réunions.
Dans le cadre du partage d’expérience avec la CUB, COSEA a désigné en septembre 2011 un
« médiateur chantier » relais de l’organisation et du déroulement des chantiers auprès de la
population. Conformément au chapitre 4.13, une présentation des chantiers des différents
partenaires et leurs incidences sur les services urbains sera réalisée au cours des réunions
bimestrielles.
Les Parties conviendront des organisations permanentes à mettre en place pour centraliser les
informations à restituer tant aux intervenant techniques qu’aux services d’informations.
Article 6 : Information et communication
6.1 Dispositions relatives à la communication vis-à-vis des riverains
En concertation avec COSEA, LISEA met en place un plan de communication pour les besoins du
chantier de la LGV Tours-Bordeaux sur la commune d’Ambarès-et-Lagrave, tant à destination du
grand public que vis-à-vis des élus et acteurs locaux. Ce plan de communication fera l’objet d’un
dossier qui sera présenté à la Commune et à la CUB et sera actualisé suivant les besoins.
Dans le cadre des moyens d’information et de communication mis en place pour le projet LGV
Tours-Bordeaux, les enjeux liés à la complexité spécifique du chantier et de ses impacts sur les
réseaux urbains, feront l’objet de dispositions particulières sur la commune d’Ambarès-et-Lagrave.
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Ainsi, LISEA devra fournir les éléments de communication nécessaires aux différents médias ou
sites d’information de la CUB et de la Commune afin de pouvoir informer le plus grand nombre de
riverains.
Dans le cas où une action de communication nécessiterait de mobiliser les moyens de la
Commune, une convention financière sera établie avec LISEA et/ou RFF précisant les modalités
de participation aux frais ainsi engagés.
En concertation avec COSEA et la Commune, LISEA organise de façon régulière et en fonction de
l’actualité du chantier des réunions ouvertes au public et aux associations pour présenter
l’avancée des travaux.
En cas de communiqué de presse sur le projet de LGV Tours-Bordeaux, les Parties conviennent
d’une information préalable réciproque avec comme objectif de favoriser la compréhension des
enjeux techniques et du calendrier de réalisation par les riverains.
6.2 Dispositions permanentes d’information et d’identification des chantiers
LISEA applique la charte de signalisation et d’identification des chantiers permettant aux riverains
de reconnaître les travaux liés à la LGV Tours-Bordeaux et d’obtenir les informations nécessaires
quant à leur déroulement (notamment présentation de l’ouvrage final, durée de l’intervention,
contact chantier).
Les Parties définiront les modalités d’insertion d’encarts dans les publications écrites ou les sites
internet de chacune des Parties ainsi que les principes d’affichage et de mise à disposition de
plaquettes ou dépliants dans les espaces publics gérés par chacune des Parties.
Cette charte de LISEA fera l’objet d’un dossier qui sera présenté à la Commune et à la CUB.
Dans l’optique de développer l’attractivité autour de cet ambitieux projet d’aménagement et à la
demande des collectivités, COSEA mettra en place un programme raisonnable de « vitrines
chantiers » permanentes pour permettre aux riverains, et plus largement aux habitants de
l’agglomération, de s’approprier le projet de la LGV Tours-Bordeaux.
Ce programme, sous la responsabilité de COSEA, comprendra un belvédère accessible au public,
afin d’offrir à la population une vue globale de l’activité du chantier sous réserve de faisabilité afin
de pouvoir en assurer l’implantation et la sécurité.
6.3 Communication particulière dans le cadre d’opérations programmées
Certaines phases particulières de chantier sont identifiées comme nécessitant une campagne
d’information préalable de la population soit par leur impact immédiat (par exemple démolitions
des ouvrages au-dessus des voies durant la nuit) soit de par les modifications des habitudes
qu’elles impliqueront (par exemple fermeture temporaire de la rue de La Gorp, mise en service de
la nouvelle rue René Coty ou encore de la nouvelle halte de la Gorp après fermeture provisoire de
celle existante).
Dans ce cadre, un plan de communication sera présenté par LISEA à l’ensemble des Parties pour
être décliné dans les divers médias de communication ou mis à disposition dans les lieux publics
de la Commune.
6.4 Organisation de visites de chantier
Lors de la mise en oeuvre sur le chantier de techniques particulières ou exceptionnelles,
LISEA/COSEA s’attachera à permettre des visites de chantiers pour les élus, les associations, les
services et le public.
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Article 7 : Accueil et préparation des chantiers
Les Parties s’engagent à poursuivre la réflexion et développer le plan d’actions visant, pour ce qui
les concerne et dans la limite de leurs compétences, à préparer et à optimiser, au bénéfice des
chantiers, la mobilisation des ressources en matière d’accueil des travailleurs, d’hébergement, de
services, de sous-traitance et d’insertion professionnelle.
Cette démarche associe étroitement les différents maîtres d’ouvrage dans la définition des
objectifs et l’expression des besoins à satisfaire et s’inscrira en collaboration et cohérence avec les
initiatives de l’État en la matière.
Les acteurs publics locaux signataires s’engagent en outre à assister LISEA/COSEA dans ses
relations avec les populations locales. Ils rechercheront, dans le respect du contrat de concession
et du dossier des engagements de l’État, à faciliter l’intervention du Concessionnaire et du
Constructeur afin d’optimiser le déroulement du chantier de sorte qu’il y ait le maximum de
retombées positives, notamment pour LISEA et COSEA, pour l’économie locale et le
développement des territoires traversés.
Article 8 : Durée du protocole
Chacune des Parties sera libérée de ses obligations au titre du protocole à la date de réalisation
de l’ensemble de ses obligations lui incombant au titre du protocole.
Article 9 : Gestion du présent protocole et publicité
Tout signataire du protocole est autorisé à en faire publicité et à mentionner ses principes dans le
cadre de son activité.
Article 10 : Annexes
1 – Récapitulatif financier
2 – Descriptif de la décomposition globale et forfaitaire du pont et du parvis René COTY
* * *
Fait à Ambarès-et-Lagrave, le ……………………………, en sept (7) exemplaires, chacune des
Parties reconnaissant avoir reçu le sien.
Monsieur Michel DELPUECH Monsieur Alain ROUSSET
Préfet de la Région Aquitaine, Président du Conseil régional
Préfet de la Gironde d’Aquitaine,
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Monsieur Vincent FELTESSE Monsieur Michel HERITIE
Président de la Communauté Maire de la commune
Urbaine de Bordeaux d’Ambarès-et-Lagrave
Monsieur Bruno de MONVALLIER Monsieur Hervé TRICOT,
Directeur régional Aquitaine Président de LISEA
Poitou-Charentes de RFF
Monsieur Xavier NEUSCHWANDER
Administrateur du GIE COSEA
PRECEDENT PROTOCOLE LGV
Article 1 : Comité de Pilotage
1.1 Comité de pilotage
Les parties conviennent de la mise en place d’un comité de pilotage présidé par le préfet de la
Gironde ou son représentant et réunissant
- le président de la CUB ou son représentant
- Le maire d’Ambarès et Lagrave ou son représentant
- Le directeur régional Aquitaine Poitou-Charentes de RFF ou son représentant
- Le directeur du projet « LGV SEA Tours Bordeaux » de RFF ou son représentant
- Le directeur général de la société concessionnaire LISEA ou son représentant,
En fonction de l’ordre du jour et sur proposition d’un des membres du comité de pilotage, les
parties conviennent de pouvoir inviter avec rang de membre du comité :
- Le président du conseil régional Aquitaine ou son représentant
- Le président du conseil général de Gironde ou son représentant.
Le directeur de COSEA (GIE en charge de la conception et de la construction de la LGV SEA pour
le compte de LISEA), ainsi que le directeur d’opérations de la SNCF mandaté par RFF dans le
cadre du projet SEA (Equipements ferroviaires et halte de la Gorp principalement) assistent ou sont
représentés en tant que de besoin aux séances du comité de pilotage.
Ce comité est en charge de :
- faire le bilan au fur et à mesure de l’avancement du projet des mesures prises pour
respecter les engagements de l’Etat pris dans le cadre de la DUP du 10 juin 2009 et les autres
engagements de RFF ou du concessionnaire liés à la déclaration d’utilité publique du projet
LGV SEA et du raccordement Sud-Est, à la convention de financement du projet et au contrat
de concession;
- suivre l’avancement administratif et technique des opérations identifiées dans le présent
protocole et plus largement de toute opération d’intérêt public ou collectif pouvant interagir
avec la réalisation de la LGV SEA ;
- proposer des actions de communication à engager pour accompagner les démarches
d’information des riverains à la charge du concessionnaire et de RFF et rappeler les objectifs
attendus par l’ensemble des parties de la réalisation de cette opération ;
- proposer toutes mesures visant à minimiser l’impact des chantiers et à favoriser le bon
déroulement des opérations.
- formuler toutes propositions utiles.
- s'assurer de la bonne coordination des acteurs intervenant dans l'élaboration du schéma de
voirie et d’aménagements des espaces publics à l’échéance du chantier en vue de sa validation
par les autorités compétentes
Ce comité de pilotage prévoit de se réunir sur une base trimestrielle et à chaque étape importante de
la réalisation du projet ou à la demande d’une des parties.
1.2 Réunions techniques de coordination
Dans le cadre de l’application du présent protocole et en vue d’organiser la coordination des
différentes opérations et la gestion des interactions, il est prévu la tenue de réunions techniques
mensuelles entre les services:
- de la CUB
- de la commune
- de la DREAL, de la DDTM et, en tant que de besoin, de la préfecture
- de maitrise d’ouvrage de LISEA ou de son groupement conception/construction
- de maitrise d’ouvrage de RFF ou de son maître d’oeuvre
Le Conseil Régional d’Aquitaine et le Conseil Général seront invités en tant que de besoin aux
séances de ces réunions techniques et notamment pour ce qui relève de l'aménagement de voiries
départementale ou encore du projet de pôle multimodal.
Ces réunions techniques visent à coordonner les chantiers et les procédures et établir autant que
nécessaire les documents de synthèse technique ou de calendrier coordonné tant pour ce qui
concerne les impacts directs des chantiers (notamment sur les réseaux publics) que pour les
modifications de services publics (modification des horaires ou parcours des transports urbains, des
services de collecte des ordures, nettoiement, etc.…)
Ces réunions sont organisées par LISEA qui en assure la rédaction du compte rendu et la diffusion
des documents nécessaires.
1.3 Organisation et coopération entre services
Les parties conviennent de mettre en place les organisations de travail et de répartitions des
actions pour ce qui concerne notamment :
- la préparation et l’instruction des dossiers administratifs
- la surveillance des chantiers et des domaines publics
- l’information des riverains et des usagers
- la prévention des actes de malveillance
de façon à ne pas augmenter la charge des services municipaux.
Il est d’ores et déjà retenu que LISEA et RFF prévoient les moyens humains nécessaires; pour sa
part, la CUB renforcera les moyens de sa direction territoriale, spécifiquement affecté sur la LGV,
pour conforter la fonction de support et d’appui aux services municipaux au titre des appuis
d’ingénierie.
Dans le cas où des frais spécifiques seraient d’un commun accord engagés par la ville comme par
exemple pour des mesures de communication ou encore des constats contradictoires, ils seront pris
en charge directement par l’entité ayant provoqués ces frais, le cas échéant RFF ou son
concessionnaire.
Article 2 : Documents et instance de référence
Sans qu’il soit besoin d’en rappeler la portée générale s’imposant au maître d’ouvrage LISEA, les
documents normatifs ou prescriptifs applicables, sans préjudice des dispositions du présent
protocole, sont :
- le dossier d’enquête préalable et la déclaration d’utilité publique,
- le dossier des engagements de l’Etat,
- et plus généralement toutes dispositions ou prescriptions législatives ou réglementaires
applicables à l’opération
Il est rappelé l’instauration, à l’échelle du territoire départemental, du comité de suivi des
engagements de l’Etat en application de la circulaire du 15 décembre 1992 relative à la conduite des
grands projets d’infrastructures.
Dans le cadre de la formalisation des engagements de RFF postérieurement à la déclaration d’utilité
publique, il a été établi et proposé à la commune le recueil des engagements communaux dans un
document intitulé :
« LGV Sud Europe Atlantique – Tours Bordeaux – Angoulême Bordeaux- Dossier des engagements
communaux – Commune d’Ambarès-document de travail de septembre 2007 ».
Article 3 : Etudes détaillées de la LGV SEA
L’avant-projet détaillé de la ligne est établi en vue d’une validation courant 2011.
Ce document décrivant les ouvrages définitifs dans leurs caractéristiques principales pour
l’ensemble du tracé de la LGV sera par la suite détaillé et complété par les études d’exécution des
ouvrages présentant les détails architecturaux et techniques ainsi que les différentes opérations
provisoires nécessaires à la réalisation.
Pour tous les aspects touchant à l’environnement, au cadre de vie et aux activités locales, le maître
d’ouvrage LISEA, après coordination avec le maître d’ouvrage délégué de RFF pour les travaux
placés sous sa responsabilité, présente au comité de pilotage son programme prévisionnel d’études
détaillées et d’exécution.
Ce programme explicite :
- les différentes natures d’ouvrage ou d’aménagement dont la conception doit être arrêtée
pour l’avant projet détaillé de la ligne,
- les différentes solutions ou procédés mobilisables pour tel ou tel de ces ouvrages,
- les contraintes ou sujétions particulières à prendre en compte,
- le périmètre des maquettes 3D prévues et les modalités de leurs mises à jour,
- le calendrier prévisionnel des études d’exécution, en identifiant pour les ouvrages
architecturés ou visibles les dates de concertation sur les détails des ouvrages définitifs.
- les grandes phases de chantier nécessitant des ouvrages d’accès spécifique ou des
modifications des conditions de circulations routières ou piétonnes sur la commune,
- les modalités particulières de concertation qui seraient utiles.
Le maître d’ouvrage LISEA rend compte du résultat de ses études et explicite les motivations et
justifications des choix techniques opérés.
Dans le respect du calendrier contractuel de la concession, cette concertation peut, en tant que de
besoin, intervenir par étapes successives si la complexité de l’ouvrage le justifie ou si des choix
techniques intermédiaires sont à opérer.
Article 4 : Opérations identifiées liées au projet LGV SEA
4.1 Généralités
Les projets ou études suivants ont été reconnus, par les parties, comme pouvant nécessiter une
coordination technique et de planification avec la LGV SEA.
Ils ont été identifiés du fait de leur caractère potentiellement structurant sur les réseaux ou plans
d’aménagement de la commune ou encore du fait de leur proximité immédiate avec la zone
aménagée dans le cadre de l’opération SEA.
Le Comite de Pilotage analysera régulièrement l’avancement de ces opérations.
Les signataires rechercheront les modalités de financement des opérations identifiées et informeront
le comité de pilotage de leurs avancements administratifs et techniques
Les signataires s’engagent à examiner de concert les dispositions permettant de faire appel au fonds
de solidarité territoriale mis en place dans le cadre de la convention de financement de la LGVSEA,
et à veiller à l'élaboration des demandes en conformité avec les modalités de gestion de ce fonds
considérant la spécificité de la Commune d’Ambarès et Lagrave .
4.2 Itinéraires routiers empruntant le pont du Lyonnais
Cet itinéraire étant indirectement impacté par le chantier de la LGV SEA (augmentation du trafic,
possibilité de délestages notamment transports en commun…) et étant actuellement en sens unique,
la commune a demandé à la CUB une réflexion sur le schéma directeur routier de ce secteur afin de
permettre le franchissement de la voie ferrée par une voie routière à double sens., Si l’étude de la
CUB concluait à la nécessité d’un remaniement important de l’ouvrage existant, RFF examinerait la
possibilité de mettre à profit les fermetures momentanées de voies ferrées nécessaires à la
réalisation de la jonction d’Ambarès et Lagrave pour de tels travaux a priori réalisés sous la maitrise
d’ouvrage de la CUB.
4.3 Création d’un pôle d’échange multimodal et implantation d’activités aux abords
de la halte de la Gorp
La CUB a mis en place un groupe de travail assisté par une équipe d’architectes urbanistes pour :
- favoriser l’intégration urbaine, architecturale et paysagère de la nouvelle infrastructure
ferroviaire,
- créer un pôle d’échange multimodal,
- concevoir un projet d’aménagement ambitieux sur le secteur de La Gorp et en proposer les
modalités de réalisation techniques et financières.
L’étude prendra en compte le calendrier de réalisation des infrastructures ferroviaires par RFF et
son concessionnaire LISEA, afin de se prémunir, via la définition de mesures conservatoires ou
l’organisation de phases de travaux concomitantes, de surcoûts financiers qui seraient à la charge
des partenaires.
Le projet d’aménagement du PEM (Pôle d’Echange Multimodal) pourrait relever d’un
cofinancement Conseil régional Aquitaine, Etat et CUB, selon les orientations et modalités retenues
en 2007 et actées dans la délibération du conseil communautaire du 30 mars 2007. Les parties se
concerteront pour le dossier de demande de financement qui sera instruit en conformité avec les
modalités de gestion de ces fonds.
La CUB, RFF et LISEA étudieront les conditions techniques et financières du transfert pour la
réalisation de ce pôle d’échange et plus largement, pour la restructuration urbaine de l’ensemble du
secteur de La Gorp, de la part résiduelle des emprises acquises dans le cadre du chantier de la LGV
et ne devant pas être incluses dans le domaine public ferroviaire.
4.4 Création d’une traversée des voies ferrées pour piétons et cycles au droit de la rue
Rabaneau
La commune souhaite la création d’un passage sous voies permettant de raccourcir les itinéraires
Piétons/Cyclistes notamment pour l’accès aux équipements publics situés dans le secteur (lycée,
collège, équipements sportifs).
Cette opération, qui nécessite la réalisation d’un ouvrage sous les deux voies existantes de la ligne
Paris-Bordeaux et sous une voie nouvelle de la LGV (l’autre voie étant, au droit de la rue Rabaneau,
posée sur un pont), est étudiée par la CUB.
Les caractéristiques des ouvrages seront arrêtés par la Cub, RFF et Liséa avant la fin de l’année
2011. Pour ce qui concerne les travaux sur les voies existantes, RFF et Liséa rechercheront les
moyens de les programmer à l’occasion des fermetures exceptionnelles de ces voies pour les
besoins des chantiers de la LGV.
Les signataires rechercheront les modalités de financement de cet ouvrage, notamment dans le cadre
de la mise en oeuvre du fonds de solidarité territorial (FST).
Dès lors que le financement de cette opération seront arrêtés LISEA et RFF s’engagent dans le
cadre du chantier SEA à réaliser les ouvrages, ou si le financement n’est pas assuré, de définir et
mettre en oeuvre en concertation avec les services de la CUB les mesures conservatoires
compatibles avec l’avancement du chantier SEA et facilitant la réalisation ultérieure du passage
Rabaneau.
4.5 Réservation urbaine pour la création d’une halte ferroviaire sur les voies
Bordeaux Nantes au droit de la rue Victor Hugo
Dans le cadre des études stratégiques relatives à la desserte TER sur la ligne Bordeaux Nantes, un
repositionnement de la halte TER de Lagrave dans un secteur plus central de la commune, en amont
du pont de la rue Victor Hugo, a été étudié par la Commune, la CUB, le Conseil Régional et RFF.
Dans ce cadre, le Conseil régional a engagé une étude d’actualisation des dessertes.
Un tel projet peut interférer avec les aménagements prévus dans le cadre :
- des protections phoniques prévues le long de la ligne Bordeaux Nantes et sur l’ensemble
du raccordement Sud-Est, de part et d’autre des voies et sur la totalité de la commune
- du projet ultérieur de RFF de modification de la géométrie des voies de ce raccordement,
ainsi que du projet de rétablissement des voieries communales impactées par le chantier
ferroviaire notamment la rue Victor Hugo et la rue de la commanderie des templiers
L’implantation des protections phoniques considérera les éventuelles mesures conservatoires
permettant une réalisation ultérieure d’un tel projet.
RFF s’engage par ailleurs à lancer dans le cadre de l’étude de la nouvelle halte les études de
rétablissement des voieries et réseaux impactés par ce projet et par le raccordement Sud Est. Il est
convenu que les aménagements correspondants seront réalisés, selon le phasage retenu à l’issue de
ces études, concomitamment aux travaux ferroviaires par application des dispositions de l’article 2
de la convention de financement de la LGV SEA.
4.6 Itinéraire routier empruntant le passage à niveau Barbère
Le passage à niveau situé au croisement de la rue Barbère et des voies ferrées de la ligne Bordeaux-
Nantes n’accueille actuellement qu’un trafic routier de proximité ; il dessert un important centre de
déficients visuels.
L’ensemble des parties convient qu’une modification substantielle du trafic routier sur ce secteur ou
encore du trafic ferroviaire nécessitera au préalable une étude sur la sécurité de ce passage à niveau.
Dans ce cadre le projet de la LGV SEA s’est engagé à ne pas proposer d’itinéraire alternatif par ce
secteur durant la phase chantier.
RFF engage sans délai en relation étroite avec la commune et le gestionnaire de la voirie les études
visant la détermination des aménagements d’amélioration de la sécurité des usagers de ce passage.
Les études et travaux seront réalisés concomitamment au chantier LGV de la Commune d’Ambarès
et Lagrave selon les financements de droits communs.
4.7 Eco quartier des Erables
Le quartier des Erables fait l’objet d’une opération urbaine, conduisant à la création d’un Eco
quartier.
Les enjeux environnementaux de cet Eco quartier s’inscrivent dans le cadre des projets pilote du
Plan Urbanisme Construction Architecture (PUCA) au titre des ambiances sonores et traitement
acoustique en milieu urbain. Il a été présenté lors des 6èmes assises de l’Environnement Sonore au
Conseil Economique et Social le 15 décembre 2010.
Les projets correspondants n’ont pu encore être mis en cohérence avec la mise en oeuvre des
protections acoustiques le long des voies ferrées implantées sur la commune d’Ambarès et Lagrave
prévue par le projet SEA.
Ces protections ont été dimensionnées par RFF et LISEA dans l’objectif de respecter les seuils de
contribution sonore ferroviaire de 60 dB(A) de jour et 55dB(A) de nuit en façade des habitations
fixés par la réglementation pour les projets de ligne nouvelle en ambiance sonore modérée.
Dans le cadre de la définition des dispositions de nature à créer des zones calmes et de Haute
Qualité Sonore sur l’Eco quartier (objectif cible de diminution de 5 dB(A) jour et de 10 dB(A) nuit),
RFF s’engage en cohérence avec le planning d’études et de travaux du chantier à conduire une
concertation avec les aménageurs de l’éco quartier afin de définir les conditions techniques et les
modalités de financement des éventuels renforcements ou extensions de ces protections.
Le choix des matériaux, les modalités de mise en oeuvre et d’entretien des protections au droit de
l’Eco quartier, qu’il s’agisse de merlons ou d’écrans, retiendront les principes arrêtés par la maîtrise
d’oeuvre urbaine et paysagère de l’Eco quartier dès lors qu’ils sont compatibles avec les contraintes
et servitudes ferroviaires.
Le principe prévu pour les merlons, sous réserve du respect des servitudes du domaine ferroviaire,
est que le versant en visibilité de l’Eco quartier sera entretenu par la ville et pour son autre versant
par le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire.
4.8 Passage souterrain public dit « Pont du Tango »
Le passage souterrain piétons/cyclistes existant sous les voies et quais de la Halte de la Gorp, doit
voir sa structure renforcée pour supporter les nouveaux aménagements de la halte (quais et murs) et
les appareils de voies de la LGV.
L’aménagement définitif de la halte et des voiries et trottoirs environnants prévoit le maintien et
l’amélioration qualitative de la double fonction de ce passage liaison urbaine et circuit de
communication entre les quais de la halte.
En complément de ce passage, l’aménagement de la halte dans le cadre du projet SEA inclut la
création d’escaliers et ascenseur entre les quais et le trottoir du nouveau pont René Coty créant ainsi
un deuxième cheminement spécifiquement adapté aux personnes à mobilité réduite.
4.9 Quartiers du Chêne Vert et Michaëlis.
Dans le cadre des remises en état des voieries de ces quartiers suite à la réalisation des travaux de la
LGV ou de remaniement de réseaux liés à cette dernière, une concertation sera conduite avec les
services de la CUB pour déterminer les dispositions définitives à retenir pour ces réfections.
Afin de permettre la circulation liée aux travaux LGV SEA et de garantir la bonne desserte du
quartier, la rue de Canterane sera réaménagée sur sa longueur (430m) selon un profil en travers
cible de 10 m d’emprise conformément au plan d’alignement étudié qui sera à approuver et aux
normes communautaires.
Dans le cas où la CUB retenait le principe d’élargissement de certaines voiries ou trottoir, la CUB
se concertera avec LISEA pour conduire de façon coordonnées, chacun pour ce qui le concerne, les
procédures d’extension du domaine public et de réalisation des travaux dans un souci de moindre
gêne pour les riverains, de mutualisation des procédures ou études et d’optimisation des travaux et
des conditions de circulation.
4.10 Ecrans Acoustiques, Murs et Merlons, clôtures, implantations et gestions
ultérieures.
La réalisation de la LGV s’accompagne de la réalisation d’un linéaire important de murs, d’écrans
acoustiques, de merlons ou clôtures afin de minimiser les gênes sonores induites par les circulations
ferroviaires tout en délimitant les emprises des trois axes présents sur la commune (Paris Bordeaux,
Bordeaux Nantes et la LGV SEA).
L’implantation et l’architecture des « faces vues » depuis les zones urbaines et notamment celles en
interface avec le domaine public communal (par exemple murs de la halte de la Gorp) feront l’objet
d’une mise au point avec les services en charge de l’architecture et de la gestion des espaces public
de la commune et de la CUB.
Ces ouvrages détaillés dans le dossier des engagements de l’Etat, sont à charge de RFF ou LISEA et
sont a priori implantés dans les emprises ferroviaires. Ils sont conçus pour respecter les conditions
règlementaires visant à limiter le bruit des infrastructures ou limiter le risque de pénétration de
personnes non habilitées dans les emprises ferroviaires ainsi que les exigences en termes d’accès
pour les secours et la maintenance.
Des protocoles particuliers à chacune des zones définiront les modalités techniques et financières
d’entretien avec les différents acteurs concernés : Commune, CUB, RFF, LISEA, autres aménageurs
et propriétaires privés.
Ces protocoles définiront notamment les divers accords entre services pour :
- les limites précises de propriété de ces ouvrages, (notamment dans le cas de merlons
- la maintenance des murs, merlons ou clôtures
- les accès pour l’entretien, le service ainsi que les règles de gestion des portails portillons et
voies d’accès ou entretien
- les conditions à respecter pour la réalisation et l’entretien périodiques des éventuelles
plantations (face visible des merlons, murs végétalisés, plantations d’arbre de hautes tiges
aux abords de ces équipements)
- les coordinations retenues en matière de sureté et sécurité (des personnels intervenant
comme de sécurité publique).
Article 5 : Préparation et déroulement des travaux
5.1 Schéma général d’organisation.
A l’échelle communale, LISEA établit et présente un schéma général de l’organisation du chantier
de la LGV SEA qui explicite :
- le calendrier général et le phasage éventuel du chantier en sections fonctionnelles,
- les principes généraux d’approvisionnement des sites de travaux (granulats, fournitures,
équipements) privilégiant le mode ferroviaire et les emprises propres aux chantiers.
- l’implantation des accès aux emprises de chantiers, des bases et sites logistiques
structurants,
- les chantiers relevant de tiers identifiés comme devant être coordonnés notamment les
gestionnaires de réseaux enterrés (eaux sous pression, gaz télécom, assainissement,
alimentation électrique, éclairage public, etc.
- les contraintes prises en considération pour la coordination avec d’autres maîtres
d’ouvrages notamment celles pouvant influer sur les itinéraires des riverains ou
d’approvisionnement ou encore sur les emprises de chantier.
Ce schéma est mis à jour en tant que de besoin pour toute évolution significative de ses dispositions
générales.
5.2 Information sur les chantiers et mesures d’accompagnement de ces derniers
Les services de la CUB et de la commune échangent avec LISEA à propos des impacts sur la vie
locale et les mesures correctives envisagées pour ce qui concerne notamment :
- les nuisances du chantier (bruit, poussière,...),
- les circulations induites hors emprise pour les accès et approvisionnements,
- les modifications provisoires et définitives des voies de circulation et les mesures
d’exploitation et de police requises, ainsi que les modalités administratives, techniques et
financières de gestion ultérieure des ouvrages restitués,
- les besoins spécifiques d’installation de chantier provisoire (bases logistiques, dépôts,
bases vie),
- les modalités de constat d’état des lieux et de remise en état par LISEA des voiries et
ouvrages publics utilisés pour les besoins du chantier,
- la gestion des aléas et des risques associés.
Le suivi de ces mesures correctives est présenté au Comité de Pilotage qui fait valoir ses
observations et suggestions.
Un partage d’informations en vue de la limitation des impacts sera organisé, à l’initiative de la
CUB, avec les principaux maîtres d’ouvrages intervenant sur le territoire. Ce partage d’informations
sous forme de réunions de travail ou mise à dispositions de documents a pour objectif de dégager
toutes les synergies potentielles en termes de coordination des chantiers.
Notamment cette coordination portera sur la gestion des itinéraires principaux de circulations
routières (vie quotidienne comme chantiers) et la préservation des voiries, sur la gestion des enjeux
environnementaux (hydraulique notamment), et des matériaux de remblais ou déblais ainsi que sur
l’ensemble des impacts sur l’activité économique et sociale de la commune.
Le schéma est mis à jour de façon continue à chaque évolution, et l’information correspondante est
assurée dans les meilleurs délais de prévenance possibles de même que toute survenance d’aléa
susceptible d’affecter sensiblement l’environnement du chantier.
5.3 Dispositifs de coordination et d’information des services de la CUB et de la
commune sur les chantiers élémentaires et les avancements prévisionnels
Pour permettre aux services instructeurs de la CUB ou de la commune de préparer leurs avis ou
d’apporter les informations utiles aux élus dans des délais les plus pertinents, il est convenu par les
parties la mise en place d’un groupe de travail sur le partage d’informations géographiques issues
du SIG (Système d’Information Géographique) du concessionnaire et sur la mise à jour régulière de
l’information sur l’avancement réel des travaux et le recalage du planning prévisionnel.
LISEA organise des réunions techniques mensuelles d’information et de coordination comme visé
au paragraphe 1.2 qui feront l’objet de comptes rendus et de plans d’action.
Le comité de pilotage est informé régulièrement du bilan de ces réunions.
Dans le cadre du partage d’expérience avec la CUB, LISEA s’engage à mettre en place les
dispositifs de « médiateur chantier », dés la signature du Décret de concession, et de « cellule de
synthèse intégrant les chantiers et incidences sur les services urbains ».
Les parties conviendront des organisations permanentes à mettre en place pour centraliser les
informations à restituer tant aux intervenant techniques qu’aux services d’informations.
Article 6 : Information et communication
LISEA propose aux partenaires un plan de communication et met en place un plan de
communication tant à destination du grand public que vis-à-vis des élus et acteurs locaux.
6.1 Dispositions relatives à la communication vis-à-vis des riverains
Dans le cadre des moyens d’information et de communication mis en place pour le projet SEA, les
enjeux liés à la complexité spécifique du chantier et de ses impacts sur les réseaux urbains, feront
l’objet de dispositions particulières Sur la commune d’Ambarès et Lagrave.
Ainsi, LISEA devra fournir les éléments de communication nécessaires aux différents médias ou
site d’information de la CUB et de la Commune afin de pouvoir informer le plus grand nombre de
riverains.
Dans le cas où une action de communication nécessiterait de mobiliser les moyens de la ville, une
convention financière sera établie avec Liséa ou RF précisant les modalités de participation aux
frais ainsi engagés.
En concertation avec la commune RFF et/ou LISEA organiseront de façon régulière et en fonction
de l’actualité du chantier des réunions ouvertes au public et aux associations pour présenter
l’avancée des travaux.
En cas de communiqué de presse sur le projet, les parties conviennent d’une information préalable
réciproque avec comme objectif de favoriser la compréhension des enjeux techniques et du
calendrier de réalisation par les riverains.
6.2 Dispositions permanentes d’information et d’identification des chantiers
Les parties conviendront d’une charte de signalisation et d’identification des chantiers permettant
aux riverains de reconnaître les travaux liés à la LGV et d’obtenir les informations nécessaires
quant à leur déroulement (notamment présentation de l’ouvrage final, durée de l’intervention,
contact chantier).
Outre les principes d’affichage et de signalisation « in situ », cette charte définira les modalités
d’insertion d’encarts dans les publications écrites ou les sites internet de chacune des parties ainsi
que les principes d’affichage et de mise à disposition de plaquettes ou dépliants dans les espaces
publics gérés par chacune des parties.
Dans l’optique de développer l’attractivité autour de cet ambitieux projet d’aménagement et à la
demande des collectivités, le maître d’ouvrage mettra en place un programme raisonnable de
« vitrines chantiers » permanentes pour permettre aux riverains, et plus largement aux habitants de
l’agglomération, de s’approprier le projet de la LGV-SEA.
Ce programme, sous la responsabilité de LISEA, comprendra un belvédère accessible au public,
afin d’offrir à la population une vue globale de l’activité du chantier sous réserve de pouvoir en
assurer l’implantation et la sécurité.
6.3 Communication particulière dans le cadre d’opérations programmées
Certaines phases particulières de chantier sont identifiées comme nécessitant une campagne
d’information préalable de la population soit par leur impact immédiat (par exemple démolitions
des ouvrages au dessus des voies durant la nuit) soit de par les modifications des habitudes qu’elles
impliqueront (par exemple fermeture temporaire de la rue de La Gorp, mise en service de la
nouvelle rue René Coty ou encore de la nouvelle halte de la Gorp après fermeture provisoire de
celle existante).
Dans ce cadre, un plan de communication sera présenté à l’ensemble des parties pour être décliné
dans les divers médias de communication ou mis à disposition dans les lieux publics de la
commune.
6.4 Organisation de visites de chantier
Lors de mises en oeuvre sur le chantier de techniques particulières ou exceptionnelles, LISEA
s’attachera à permettre des visites de chantiers pour les élus, les associations, les services et le
public.
Article 7 : Accueil et préparation des chantiers
Les acteurs locaux signataires s’engagent à initier une réflexion et un plan d’actions visant, pour ce
qui les concerne et dans la limite de leurs compétences, à préparer et à optimiser, au bénéfice des
chantiers, la mobilisation des ressources en matière d’accueil des travailleurs, d’hébergement, de
services, de sous-traitance et d’insertion professionnelle.
Cette démarche associera étroitement les différents maîtres d’ouvrage dans la définition des
objectifs et l’expression des besoins à satisfaire et s’inscrira en collaboration et cohérence avec les
initiatives de l’Etat en la matière.
Les acteurs locaux signataires s’engagent en outre à assister LISEA dans ses relations avec les
populations locales. Ils rechercheront à faciliter, dans le respect du contrat de concession et du
dossier des engagements de l’Etat, l’intervention du concessionnaire afin d’optimiser le
déroulement du chantier de sorte qu’il ait le maximum de retombées positives, notamment sur
l’économie locale et le développement des territoires traversés.
Article 8 : Gestion du présent protocole et publicité
Tout signataire du protocole est autorisé à en faire publicité et à mentionner ses principes dans le
cadre de son activité.
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